RAPPEL

Article 133 Amendes

Les amendes infligées à un club doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification.

Passé le délai de trente (30) jours et après une dernière mise en demeure pour paiement sous huitaine, la ligue défalquera un (01) point par mois de retard à l’équipe seniors du club fautif.

Si le club n’a pas apuré le paiement de ses amendes avant la fin du championnat en cours, son engagement pour la saison sportive suivante demeure lié au règlement de ses dettes envers la ou les ligues concernées:

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 PV n° 4